Les Statuts

Statuts votés lors du 41ème Congrès de l’Union Départementale CGT de la Charente les 02 et 03 Février 2017

Constitution et Buts

Art.1er
L’Union Départementale des Syndicats CGT de la Charente régie par les présents statuts
regroupe tous les syndicats CGT d’entreprises, professionnels, de zone, interprofessionnels
et établissements de différente nature rassemblant, en leur sein, les salariés femmes et
hommes actives et actifs, privé-e-s d’emploi et retraité-e-s, quels que soient leurs statuts
social et professionnel, leur nationalité, sans distinction d’opinions politique, religieuse ou
philosophique pour la défense de leurs intérêts matériels, moraux, économiques et
professionnels.
Adhérente à la Confédération Générale du Travail (263, rue de Paris – 93516 Montreuil
Cedex) dont elle approuve les statuts, l’Union Départementale CGT fonde son orientation et
son action sur les principes du syndicalisme démocratique, de masse, de classe, unitaire et
indépendant.
Elle agit pour une société démocratique, libérée de toutes les formes d’exploitation et de
domination et contre les discriminations de toutes sortes, le racisme et la xénophobie.
Elle agit pour promouvoir la réponse aux besoins des salarié-e-s, l’égalité entre les femmes
et les hommes, les libertés et les droits syndicaux, une nouvelle citoyenneté, la défense de
l’environnement, pour la paix et le désarmement, pour les droits de l’homme et le
rapprochement des peuples. Conformément aux Statuts confédéraux.
Art.2
Tout membre d’un organisme dirigeant de l’UD ou dûment mandaté pour la représenter, ne
peut se servir ni faire état de sa fonction syndicale pour tout acte politique, électoral, ou
commercial extérieur à l’organisation.
Art.3
Les syndicats d’entreprises, professionnels, de zone, interprofessionnels ainsi que les
syndicats locaux ou départementaux, d’Ouvrier-ière-s, d’Employé-e-s, d’Ingénieurs, de
Cadres, de Technicien-ienne-s, d’Agents de Maîtrise, de Retraité-e-s, de Privé-e-s d’Emplois,
les sections de syndicats nationaux régulièrement constitués, adhérents à une fédération
nationale CGT et aux présents statuts, forment « L’Union Départementale des Syndicats CGT
de la Charente ».
Son siège est à la Maison des Syndicats, 10 Rue Chicoutimi, Ma Campagne à Angoulême (16,
Charente).

Art.4
L’Union Départementale ainsi constituée a pour but :
→ de défendre les intérêts matériels, moraux, économiques et professionnels de ses
adhérents ;
→ d’établir des solidarités, des communautés d’intérêts entre tous-tes les salarié-e-s actives
et actifs, privé-e-s d’emplois ou retraité-e-s du département, de coordonner les luttes pour
l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail ; de veiller au respect de toute
législation concernant les intérêts des salarié-e-s ;
→ d’établir, de maintenir, de développer des liens étroits entre tous les syndicats, les Unions
Locales et unions de syndicats ainsi que les fédérations et la confédération ;
→ d’aider au développement de l’activité syndicale, de renforcer les syndicats existants et
créer des syndicats nouveaux ; de contribuer à la syndicalisation des salarié-e-s privés
d’emploi ou placés en situation d’isolement ou de précarité ;
→ d’assurer la représentativité de la CGT, de ses syndicats dans tous les organismes ou
commissions du département où les intérêts des salarié-e-s sont en jeu ;
→ d’organiser une activité de communication permanente, de développer la formation
syndicale ;
→ de répondre favorablement ou négativement aux propositions qui lui seraient adressées
par d’autres groupements ou associations en vue d’une action déterminée ou d’en prendre,
elle-même, l’initiative.
Lieux de l’activité syndicale
Art.5
Le syndicat ou la section syndicale d’entreprise
C’est sur le lieu de travail, ateliers, magasins, bureaux, services, chantiers, … que prend
naissance la communauté d’intérêts entre les salarié-e-s. C’est là que les salarié-e-s ont
besoin de se rassembler, de s’unir pour exprimer et défendre collectivement leurs intérêts,
de participer à des actions de plus grande ampleur lorsque la situation l’exige.
C’est là qu’ils et elles peuvent le mieux mesurer et apprécier l’utilité et l’efficacité du
syndicat, qu’il soit d’entreprise, local professionnel, de zone ou de site multipro.
Les Statuts des syndicats doivent être conformes aux présents Statuts et être transmis aux
fédérations et UD affiliantes. L’affiliation d’un nouveau syndicat à la CGT est acquise sauf
opposition de sa fédération et de son UD, relative à l’indépendance, au respect des valeurs
républicaines.
Art.6 :
L’Union Locale
Pour être plus fort, il faut être partout, sinon le plus possible où se trouvent les salarié-e-s
exerçant une activité.
Cette présence permanente suppose que la CGT soit en prise directe avec ce qui se modifie
sur le terrain, dans la production ou les services, dans les secteurs privé, public et
nationalisé.

Les Unions Locales sont les outils de base indispensables à cette démarche et les mieux
placés pour organiser, coordonner et impulser cette activité en fonction des mutations
économiques et sociales qui interviennent dans les tissus industriels, locaux, les zones
industrielles, les centres urbains et commerciaux, les centres culturels.
L’entreprise et la localité sont les deux lieux de base à partir desquels les salarié-e-s – avec la
CGT- organisent leur intervention et créent ainsi un rapport de forces favorables à leurs
intérêts, aux succès de leurs revendications.
L’Union Locale est sur le plan de son territoire, porteuse de l’expression de la CGT, la
structure interprofessionnelle dont les salarié-e-s actives et actifs, retraité-e-s, ou privé-e-s
d’emplois ont besoin à ce niveau pour donner à leurs luttes la force nécessaire et faire le
trait d’union entre celles-ci et l’ensemble de la population.
Art.7
Territoire des Unions Locales
Tous les syndicats ou sections syndicales de la Charente doivent obligatoirement adhérer à
une Union Locale.
Pour que cette adhésion soit possible, le département est divisé en 6 territoires dont les
limites correspondent aux cantons administratifs :
→ Territoire de l’UL d’Angoulême : les 3 cantons d’Angoulême, Gond Pontouvre, Ruelle,
Soyaux, La Couronne.
→ Territoire de l’UL de Cognac : les 2 cantons de Cognac, Jarnac, Rouillac, Hiersac,
Châteauneuf, Segonzac.
→ Territoire de l’UL du Ruffecois : Ruffec, Villefagnan, Aigre, Mansle, St-Amant-de-Boixe.
→ Territoire de l’UL de Charente Limousine : Chabanais, les deux cantons de Confolens,
Champagne Mouton, St Claud, Montemboeuf.
→ Territoire de l’UL du Sud Charente : Barbezieux St Hilaire, Blanzac-Porcheresse,
Montmoreau, St-Cybard, Aubeterre-Sur-Dronne, Chalais, Brossac, Baignes-Ste-Radegonde.
→ Territoire de l’UL de La Rochefoucauld (Horte et Tardoire) : La Rochefoucauld, Montbron,
Villebois-Lavalette.
Les Unions Locales exercent leur activité sur ces territoires.
Art.8
Modification des territoires des Unions Locales
L’UD avec les UL mettra tout en oeuvre pour réduire le territoire des Unions Locales en
créant notamment de nouvelles Unions Locales ou des antennes.
Au sein du territoire, les zones géographiques des unions locales sont définies ou modifiées
par le Congrès ou le Comité Général de l’Union Départementale. Une même Union Locale
peut couvrir des zones géographiques contigües de plusieurs départements, par décision
concertée des Unions Départementales concernées.
Art.9.
Donner aux Unions Locales les moyens de leur activité
Les Unions Locales ont fait la preuve de leur efficacité. Elles supportent une très grande
partie du poids des batailles revendicatives nationales.

Leurs tâches sont multiples et importantes et leurs responsabilités très grandes. Il faut donc
les faire vivre en leur donnant les moyens de leur activité.
Ces moyens seront gagnés dans -et avec- les syndicats. Evidemment, les besoins varient
d’une UL à l’autre. Cependant, avoir un local, le téléphone, des salles de réunions, des
moyens techniques, du matériel d’impression est un strict minimum au fonctionnement
d’une Union Locale.
S’y ajoutent les dépenses découlant de l’activité de l’UL dans le cadre de ses responsabilités ;
il leur faut un financement correspondant.
L’UL est directement concernée par la bataille à mener sur les questions financières qui
reposent sur le nombre d’adhérents, la régularité du collectage avec la progression du PAC
et un taux de cotisation mensuelle de 1 %.
Comme les autres structures, elle doit veiller au règlement de la part qui revient à chaque
organisation professionnelle et interprofessionnelle.
Chaque Union Locale élabore son propre budget.
Les cotisations d’Actifs-ves, Retraité-e-s, Privé-e-s d’emplois des syndicats, sont reversées
aux Unions Locales selon les modalités du système de répartition des cotisations (adopté par
le 48ème congrès confédéral) nommé CoGéTise.
Les syndicats départementaux devront veiller à ce que les parts concernant leurs syndiquée-
s soient bien reversées aux UL concernées et à ce que ceux-ci et celles ci s’intègrent bien à
la vie des UL, par l’intermédiaire de leurs sections syndicales là où elles existent.
L’UL étant la composante de la vie locale, elle doit mener bataille et avoir l’appui de toutes
les organisations pour affirmer et acquérir le droit de cité auprès des municipalités, du
Conseil Départemental notamment en vue d’obtenir des subventions, des équipements
matériels et des locaux.
Art.10
Coopération de l’Union Départementale et des Unions Locales
L’Union Départementale coopérera avec les Unions Locales pour la mise en oeuvre sur leur
territoire des orientations adoptées démocratiquement par les organisations de la CGT.
L’Union Départementale prendra les dispositions nécessaires pour se réunir régulièrement
avec les dirigeants des Unions Locales afin d’animer une cohérence départementale de la
CGT et d’assurer une bonne efficacité de la coopération et de la complémentarité Union
Départementale/Unions Locales.
Art.11.
Le Comité Régional
Conformément aux statuts de la CGT, l’Union Départementale participe au Comité Régional
constitué avec les autres UD de l’ex Région Poitou-Charentes. Elle y est représentée par
son/sa Secrétaire Général-e ou un-e- représentant-e dûment mandaté et par des membres
proposés par la Commission Exécutive.

Fonctionnement de l’Union Départementale
Art.12 :
Le congrès
Le congrès est l’instance souveraine de l’Union Départementale.
→ Il apprécie l’activité de celle-ci depuis son dernier congrès au plan moral, administratif et
financier.
→ Il adopte l’orientation à donner à l’activité de l’UD jusqu’au congrès suivant :
→ Il élit la Commission Exécutive de l’UD et les membres de la Commission Financière et de
Contrôle.
Art.13
Convocation du congrès
Tous les trois ans, sur convocation de la CE de l’UD, les syndicats se réunissent en congrès
départemental.
Les dates et lieu sont arrêtés par la CE 4 mois avant le congrès.
La Confédération et la Région y sont invitées.
Art.14
Préparation du congrès
Les documents préparatoires : rapport d’activité, projet d’orientation, ordre du jour,
modification des statuts, la liste des candidatures, répartition des délégué-e-s seront
adressés un mois à l’avance aux syndicats adhérant à l’Union Départementale.
Les syndicats qui auraient des amendements à émettre en vue du congrès devront les
transmettre au Secrétariat de l’UD 15 jours avant la tenue du congrès. Ces propositions
seront faites par écrit. Elles seront examinées par une commission désignée par le congrès
au cours de ses travaux.
Art.15
Congrès extraordinaire
Les syndicats peuvent, entre deux congrès ordinaires, se réunir en congrès extraordinaire sur
décision de la Commission Exécutive ou à la demande de la moitié plus une des
organisations à jour de leurs cotisations et ayant au moins un an d’existence reconnue par
l’Union Départementale. Le Secrétariat, en accord avec la Commission Exécutive, propose
l’ordre du jour au congrès qui se prononce à la majorité absolue. La désignation des déléguée-
s, le déroulement des travaux se font comme indiqué pour le congrès.
Art.16
Composition du congrès – Déroulement
Le congrès de l’Union Départementale est constitué par les représentant-e-s mandaté-e-s
des syndicats d’entreprises, professionnels, de zone, interprofessionnels ainsi que les
syndicats locaux ou départementaux, d’ouvrier-e-s, d’employé-e-s, d’ingénieurs, de cadres, de technicien-ne-s, d’agents de maîtrise, de retraité-e-s, de privé-e-s d’emplois, les sections
de syndicats nationaux régulièrement constitués adhérents à une fédération nationale CGT.
C’est la Commission Exécutive sortante qui fixe le nombre de délégué-e-s
proportionnellement au nombre des cotisations réglées à l’UD sur une moyenne de la
totalité des timbres des trois dernières années clôturées, précédent le congrès.
Moyenne des Cotisations
réglées à l’UD
Nombre de délégué-e-s
Délibératifs par syndicat
Nombre de délégué-e-s
Consultatifs par syndicat
De 1 à 10 adhérent-e-s 1 1
De 11 à 20 adhérent-e-s 2 1
De 21 à 35 adhérent-e-s 3 2
De 36 à 60 adhérent-e-s 4 2
De 61 à 100 adhérent-e-s 5 3 (à partir de 61 adhérent-e-s)
Nouvelles bases créées en Année N 0 1
Puis 1 délégué-e par
tranches de 50 adhérent-e-s
Pour demander des mandats
consultatifs supplémentaires,
prendre contact avec l’UD.
Les syndicats doivent être à jour de leur règlement de cotisations l’année précédant le
Congrès.
La CE sortante pourra décider de faire participer des invité-e-s, à titre consultatif
uniquement.
Dès l’ouverture du Congrès, sur proposition de la CE sortante, les délégué-e-s élisent les
Présidences et Vice-présidences de séances et le Bureau du Congrès.
Celui-ci dirige les travaux et assure la responsabilité de l’activité départementale.
A l’issue de l’élection du Bureau du Congrès, les Délégués élisent différentes commissions :
mandats et votes, document d’orientation, des candidatures (pour la CE. et la CFC).
Art.17
Votes au congrès
Le rapport d’activité, d’orientation, financier, l’élection de la Commission Exécutive et de la
Commission Financière et de Contrôle sont soumis au vote du congrès.
Pour être adoptée, toute décision devra obtenir la moitié des voix plus une.
Les votes sur les rapports, l’élection de la Commission Exécutive et de la Commission
Financière et de Contrôle ont lieu par mandats.
Pour les autres questions en débat, le vote peut avoir lieu à main levée ou par mandat si au
moins un tiers des délégués au congrès l’exige.
Pour les votes par mandat au congrès, les syndicats disposeront d’un nombre de voix égal au
nombre de leurs adhérents.
Pour les actifs-ves-, les chômeurs, les retraité-e-s, le nombre d’adhérent-e-s est calculé à
raison d’un-e- adhérent-e- pour dix timbres réglés à l’UD.
Les votes au congrès ont lieu à l’aide de mandats établis à l’avance par l’UD.
Toutes les opérations de vote sont placées sous le contrôle de la commission mandats et
votes.

Art.18
Droit d’être représenté au congrès
En cas de force majeure soumis au bureau du congrès après avis de la Commission des
mandats et votes, un syndicat qui est dans l’impossibilité de participer au congrès peut
donner son mandat à un autre syndicat.
Art.19
La Commission Exécutive – rôle, composition et fonctionnement
La Commission Exécutive est l’organisme de direction de l’UD entre deux congrès.
Elle assure la conduite de l’action départementale de la CGT dans le cadre des orientations
du Congrès et des décisions du Comité Général.
Elle assure la bonne marche de l’Union Départementale.
Une commission chargée de la construction de la future CE est mandatée par la CE sortante
dès la convocation du futur Congrès. Des critères sont arrêtés par celle-ci et proposés à la CE
sortante. Il s’agit de veiller aux équilibres, hommes, femmes, territoires, professions,
catégories, âge… Les candidatures sont présentées par les Syndicats et Sections Syndicales
d’actifs et de retraités qui composent l’UD et devront lui être transmises un mois avant
l’ouverture du Congrès. Toutefois, la CE peut retenir des candidatures de syndiqué-e-s
mandaté-e-s par la CGT (UD, Comité Régional…) dans divers organismes ou en charge
d’activité au sein de l’UD. Les membres de la Commission Exécutive sortante sont
rééligibles. La CE sortante arrête le nombre et la liste des candidatures sur proposition de la
Commission. Elles sont portées à la connaissance des syndicats 8 jours avant l’ouverture du
Congrès.
La CE élit en son sein le ou la Secrétaire Général-e qui propose à l’élection par la CE les
membres du futur Secrétariat.
Elle se réunit aussi souvent que les circonstances l’exigent, sur convocation du Secrétariat de
l’UD.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Tout membre de la CE est tenu de participer aux réunions sauf cas de force majeure.
Participent à la CE, avec voix consultative :
– un ou une membre de la Commission départementale UGICT,
– un ou une membre de l’Union Syndicale des Retraités
– un ou une représentante d’IN.DE.CO.SA.
– un ou une représentante du Comité Départemental de lutte et de défense des chômeurs.
Art.20
Secrétariat et Secrétaire Général
Le Secrétariat organise l’activité de l’UD entre les Commissions Exécutives en conformité
avec les directives et décisions de celle-ci.
Il est chargé de préparer et d’animer les travaux de la Commission Exécutive.
En cas d’événements exceptionnels ou imprévus rendant impossible la réunion de la CE, il
supplée à celle-ci pour prendre toute décision que commande la situation.
Il assure la représentation de l’UD partout où la présence de la CGT est jugée nécessaire.
Il organise le travail en conformité avec les décisions prises en Commission Exécutive de
l’UD.

Il est composé de membres qui se répartissent les tâches relevant de l’activité de l’UD.
Le nombre de ses membres est fixé par la Commission Exécutive et ceux-ci sont pris parmi
les membres de la CE de l’UD.
Le/la Secrétaire Général-e a la responsabilité de l’ensemble de l’activité de l’Union
Départementale. Il ou elle représente l’UD au Comité Confédéral National de la CGT. En cas
d’impossibilité, il est remplacé par un-e représentant-e dûment mandaté-e.
Art.21
Comité Général
Entre deux congrès, sur convocation de la Commission Exécutive (ou exceptionnellement du
Secrétariat), le Comité Général peut être réuni lorsque les circonstances l’exigent.
Le Comité Général est composé des membres de la CE et de la CFC de l’UD et d’un-e
représentant-e dûment mandaté-e par syndicat, section syndicale et par Union Locale, de la
Commission UGICT, de l’Union Syndicale des Retraité-e-s, du Comité départemental des
Privés d’Emplois et du/de la représentant-e d’IN.DE.CO.SA. Les décisions y sont prises à la
majorité absolue des membres présents.
A titre exceptionnel et dans le cadre des nécessités de renforcement ou de remplacement à
la CE de l’UD, il est habilité à élire des membres de la CE entre chaque congrès et dans les
mêmes conditions que pour celui-ci. Cependant, toute contestation de l’orientation décidée
par le congrès doit être acquise à la majorité des deux tiers du Comité Général et entraîne la
convocation immédiate d’un congrès extraordinaire.
Art.22
Commissions de travail
La Direction de l’UD peut s’entourer de militants et militantes dans le cadre de commissions
de travail chargées d’étudier et de proposer des plans de travail contribuant à la réalisation
des objectifs fixés tant par l’UD que par la Confédération.
Les Membres de la CE de l’UD peuvent participer aux travaux de ces Commissions.
Art.23
La Commission Départementale UGICT
L’UD met en place une Commission Départementale des ingénieurs, cadres et technicien-nes
et agents de maîtrise qui, en lien avec l’UGICT, permet de développer l’organisation
spécifique de ces catégories de salarié-e-s dans le département.
Elle permet l’information, la coordination, le renforcement des syndicats et sections
syndicales regroupant les ICTAM et contribue à développer les luttes convergentes entre ces
catégories et celles des ouvriers-ières- et employé-e-s sur la base des orientations de la
Confédération, des fédérations et de l’UD.
Tous les 3 ans, cette commission est élue par une Conférence Départementale regroupant
les syndicats, sections ou syndiqué-e-s UGICT du département.

Art.24
L’Union Syndicale des Retraités
L’USR est destinée à regrouper les salarié-e-s en situation d’inactivité professionnelle :
retraité-e-s, pré retraité-e-s, veuves et veufs de salarié-e-s, en vue d’assurer la défense et
l’amélioration de leurs intérêts économiques, sociaux et moraux collectifs ou individuels.
Organisation spécifique des retraité-e-s de la CGT sur le département, elle met en oeuvre –
pour ces catégories – l’action confédérale et celle de l’UD, coordonnant pour cela à la fois
l’activité des sections professionnelles et des sections interprofessionnelles dont l’existence
est subordonnée à l’impossibilité du rattachement professionnel à une fédération.
Elle s’administre elle-même, gère son budget, elle tient son congrès tous les 3 ans. Son
activité se situe dans le cadre des dispositions des présents statuts de ceux de l’UCR et de la
Confédération.
Art.25
Information et communication
L’information constitue un des aspects essentiels de la vie démocratique de la CGT. La
Commission Exécutive de l’UD se préoccupe de la diffusion, de la lecture et de l’utilisation
des journaux et publications confédéraux.
Un journal portant le titre « Le Trait d’Union Syndicaliste Charentais » avec le sous-titre
« Mensuel d’information de l’Union Départementale des Syndicats CGT de la Charente » est
édité par les soins et sous la responsabilité du Secrétariat de l’UD.
Il s’agit d’un journal destiné à faire connaître le plus largement possible les positions et
propositions de la CGT, le développement de son activité dans le département ainsi que les
luttes et leur résultat.
Un site Internet « www.cgt16.fr » est mis en place sous la responsabilité du Secrétariat de
l’UD. Il a pour but d’informer le public militant mais également le grand public sur ses droits
et sur l’actualité des différents syndicats du département.
La Direction de l’UD édite tous les matériels ayant pour but de fournir une information plus
large ou particulière aux militants et militantes, syndiqué-e-s et salarié-e-s…
Politique financière et ressources de l’Union Départementale
Art.26
Cotisations – Ressources
Les ressources de l’UD se composent, pour l’essentiel, des cotisations syndicales des
adhérents mais aussi du produit des manifestations, tombolas, dons particuliers ou collectifs,
souscription, subventions des pouvoirs publics etc.
Les cotisations actifs, retraité-e-s, chômeurs-ses- sont fixées par le nouveau système de
répartition des cotisations (CoGéTise) adopté par le 48ème congrès confédéral. Les quotesparts
attribuées aux différentes organisations du champ territorial (UD, UL, Comité régional)
sont définies par le congrès départemental ou le comité général.
Le règlement régulier d’une cotisation au taux fixé par les instances statutaires est une
obligation.

Le paiement des cotisations pour la totalité des syndiqué-e-s est obligatoire pour toutes les
organisations adhérentes à l’UD. De même, est obligatoire pour tous les syndicats, la
distribution régulière des timbres.
Art.27
Le/la Responsable de la Politique Financière
Le/la responsable de la Politique Financière de l’UD choisi parmi les membres du Secrétariat,
établit le budget prévisionnel et assure la gestion des différents postes budgétaires de celuici.
Il rend compte au Secrétariat, trimestriellement, de l’état des finances et des opérations
effectuées.
Le/la responsable de la politique financière doit présenter les comptes annuels au
Secrétariat de l’Union Départementale qui les arrête puis, à la Commission Exécutive de
l’Union Départementale qui les approuve.
La comptabilité et la gestion financière de l’UD sont vérifiées par la Commission Financière et
de Contrôle élue par le congrès.
A chaque Congrès de l’Union Départementale, les comptes approuvés par la Commission
Exécutive seront présentés afin de donner quitus au ou à la responsable de la politique
financière.
Art.28
La Commission Financière et de Contrôle
La Commission Financière et de Contrôle est composée d’au moins 3 membres (toujours un
nombre impair) choisis en-dehors de la Commission Exécutive et élus par le congrès. Tous
ses membres assistent aux réunions de la CE et du Comité Général avec voix consultative.
→ Elle nomme, en son sein, un-e- président-e- chargé-e- de la convoquer et de présenter ses
rapports durant les travaux du congrès.
→ Elle se réunit au moins deux fois par an.
→ Elle a essentiellement pour tâche de veiller à la bonne gestion financière de l’UD.
A cet effet :
→ Elle examine la politique financière de l’UD et vérifie la comptabilité ;
→ Elle se soucie de l’état des effectifs et de la rentrée régulière des cotisations ;
→ Elle a compétence pour formuler toute suggestion, remarque et proposition qui relèvent
de ses attributions chaque fois qu’elle le juge nécessaire auprès de la Commission Exécutive,
du Comité Général et des syndicats.
→ Elle aide le/la Responsable à la Politique Financière à préparer le budget prévisionnel.
→ Elle se met à la disposition des syndicats pour aider à la mise en place et au
fonctionnement de leur propre Commission Financière et de Contrôle.
Art.29
Conflits
La pratique de la concertation, le respect des présents statuts et de ceux de la
Confédération, l’information complète et régulière des syndiqué-e-s concerné-e-s, sont la
base de solution des différences d’appréciation ou des conflits pouvant survenir entre des
organisations adhérentes à l’Union Départementale.

Cependant en cas de différent persistant, la Commission Exécutive de l’UD, saisie ou non par
une des parties, peut en débattre et proposer un processus de règlement ; chacune des
parties ayant la garantie d’un traitement équitable de son opinion.
Dissolution de l’Union Départementale
Art.30
Dissolution
La dissolution de l’Union Départementale ne pourra être prononcée que par un congrès
convoqué spécialement à cet effet et avec cette seule question à l’ordre du jour.
Pour que la dissolution soit acquise, elle devra être votée par mandats et recueillir au moins
les 3/4 des voix des syndicats adhérents à l’UD.
En cas de dissolution, les biens, fonds et archives seront confiés à la Confédération Générale
du Travail jusqu’à ce que les circonstances permettent de reconstituer l’Union
Départementale.
Modification des statuts
Art.31
Toute question non prévue aux présents statuts est tranchée de droit par la Commission
Exécutive sous réserve de ratification par le congrès qui suit.
Les présents statuts sont perfectibles et révisables. Toutefois, seuls les congrès sont qualifiés
pour y apporter des modifications. Le vote concernant les propositions d’amendements aux
statuts aura lieu par mandat à la majorité des deux tiers.
Les propositions d’amendements éventuels doivent être soumises à l’Union Départementale
dans les délais prévus aux présents statuts.
Art.32
Dispositions particulières
L’Union Départementale agit en justice devant toutes les juridictions pour la défense des
intérêts collectifs. En fonction de son but et de sa mission, l’UD agit en justice :
– soit en tant que partie à titre principal
– soit en soutien d’une action concernant une de ses organisations, une personne physique
ou une personne morale à but non lucratif (en intervention ou par constitution de partie
civile)
Le ou la Secrétaire général-e- représente l’Union Départementale en justice.
Chaque membre de la Commission Exécutive de l’Union Départementale est habilité à
représenter l’UD en justice, sur mandat du Secrétariat.

Adoption des statuts
Art.33
Les présents statuts, approuvés par le 41ème Congrès des Syndicats CGT de la Charente,
entrent en vigueur dès leur adoption. Ils sont le bien commun de tous et toutes, admis et
respectés comme tel.
Date
Signature

 

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