Statuts votés lors du 42^èmeCongrès de l’Union Départementale CGT de la Charente les 3 et 4 mai 2021


	CONSTITUTION ET BUTS

Art.1er

L’Union Départementale (UD) des Syndicats CGT de la Charente régie par les présents statuts regroupe tous les syndicats CGT d’entreprises, professionnels, de zone, interprofessionnels et établissements de différente nature rassemblant, en leur sein, les salariés femmes et hommes actives et actifs, privé-e-s d’emploi et retraité-e-s, quels que soient leurs statuts social et professionnel, leur nationalité, sans distinction d’opinions politique, religieuse ou philosophique pour la défense de leurs intérêts matériels, moraux, économiques et professionnels.

Adhérente à la Confédération Générale du Travail (263, rue de Paris – 93516 Montreuil Cedex) dont elle approuve les statuts, l’Union Départementale CGT fonde son orientation et son action sur les principes du syndicalisme démocratique, de masse, de classe, unitaire et indépendant.

Elle agit pour une société démocratique, libérée de toutes les formes d’exploitation et de domination et contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, xénophobie et le sexisme.

Elle agit pour promouvoir la réponse aux besoins des salarié-e-s, l’égalité entre les femmes et les hommes, les libertés et les droits syndicaux, une nouvelle citoyenneté, la défense de l’environnement, pour la paix et le désarmement, pour les droits de l’homme et le rapprochement des peuples, conformément aux Statuts confédéraux.

Art.2

Tout membre d’un organisme dirigeant de l’UD ou dûment mandaté pour la représenter, ne peut se servir ni faire état de sa fonction syndicale pour tout acte politique, électoral, ou commercial extérieur à l’organisation.

Art.3

Les syndicats d’entreprises, professionnels, de zone, interprofessionnels ainsi que les syndicats locaux ou départementaux, d’Ouvrier.ière.s, d’Employé.e.s, d’Ingénieur.e.s, de Cadres, de Technicien.ienne.s, d’Agents de Maîtrise, de Retraité-e-s, de Privé-e-s d’Emplois, les sections de syndicats nationaux régulièrement constitués, adhérents à une fédération nationale CGT et aux présents statuts, forment « L’Union Départementale des Syndicats CGT de la Charente ».

Son siège est à la Maison des Syndicats, 10 Rue Chicoutimi, Ma Campagne à Angoulême (16, Charente).

Art.4

L’Union Départementale ainsi constituée a pour but :

→ de défendre les intérêts matériels, moraux, économiques, sociétaux et professionnels de ses adhérent-e-s ;

→ d’établir des solidarités, des communautés d’intérêts entre tous-tes les salarié-e-s actives et actifs, privé-e-s d’emplois ou retraité-e-s du département, de coordonner les luttes pour l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail ; de veiller au respect de toute législation concernant les intérêts des salarié-e-s ;

→ d’établir, de maintenir, de développer des liens étroits entre tous les syndicats, les Unions Locales et unions de syndicats ainsi que les fédérations et la confédération ;

→ d’aider au développement de l’activité syndicale, de renforcer les syndicats existants et créer des syndicats nouveaux ; de contribuer à la syndicalisation des salarié-e-s privé-e-s d’emploi ou placé-e-s en situation d’isolement ou de précarité ;

→ d’assurer la représentativité de la CGT, de ses syndicats dans tous les organismes ou commissions du département où les intérêts des salarié-e-s sont en jeu ;

→ d’organiser une activité de communication permanente, de développer la formation syndicale ;

→ de répondre favorablement ou négativement aux propositions qui lui seraient adressées par d’autres groupements ou associations en vue d’une action déterminée ou d’en prendre, elle-même, l’initiative.


	LIEUX DE L’ACTIVITE SYNDICALE

Art.5

Le syndicat ou la section syndicale d’entreprise

C’est sur le lieu de travail, ateliers, magasins, bureaux, services, chantiers, … que prend naissance la communauté d’intérêts entre les salarié-e-s. C’est là que les salarié-e-s ont besoin de se rassembler, de s’unir pour exprimer et défendre collectivement leurs intérêts, de participer à des actions de plus grande ampleur lorsque la situation l’exige.

C’est là qu’ils et elles peuvent le mieux mesurer et apprécier l’utilité et l’efficacité du syndicat, qu’il soit d’entreprise, local professionnel, de zone ou de site multipro.

Les Statuts des syndicats doivent être conformes aux présents statuts et être transmis aux fédérations et UD affiliantes.

L’affiliation d’un nouveau syndicat à la CGT passe obligatoirement par la validation de l’Union Départementale et de la fédération de son champ d’activité professionnelle.

Art.6 :

L’Union Locale

Pour être plus fort, il faut être partout, sinon le plus possible où se trouvent les salarié-e-s exerçant une activité.

Cette présence permanente suppose que la CGT soit en prise directe avec ce qui se modifie sur le terrain, dans la production ou les services, dans les secteurs privé, public et nationalisé.

Les Unions Locales sont les outils de base indispensables à cette démarche et les mieux placés pour organiser, coordonner et impulser cette activité en fonction des mutations économiques et sociales qui interviennent dans les tissus industriels, locaux, les zones industrielles, les centres urbains et commerciaux, les centres culturels.

L’entreprise et la localité sont les deux lieux de base à partir desquels les salarié-e-s – avec la CGT- organisent leur intervention et créent ainsi un rapport de forces favorable à leurs intérêts, aux succès de leurs revendications.

L’Union Locale est sur le plan de son territoire, porteuse de l’expression de la CGT, la structure interprofessionnelle dont les salarié-e-s actives et actifs, retraité-e-s, ou privé-e-s d’emplois ont besoin à ce niveau pour donner à leurs luttes la force nécessaire et faire le trait d’union entre celles-ci et l’ensemble de la population.

Art.7

Territoire des Unions Locales

Tous les syndicats ou sections syndicales de la Charente doivent obligatoirement adhérer à une Union Locale.

Pour que cette adhésion soit possible, le département est divisé en 6 territoires dont les limites sont validées par le congrès de l’UD. :

→ UL du Grand Angoulême

→ UL de Cognac

→ UL du Ruffecois

→ UL de Charente Limousine

→ UL du Sud Charente

→ UL de La Rochefoucauld (Horte et Tardoire)

Les Unions Locales exercent leur activité sur ces territoires. Leur périmètre est défini dans l’annexe statutaire «Unions Locales ».

Art.8

Modification des territoires des Unions Locales

L’UD avec les UL mettra tout en œuvre pour réduire le territoire des Unions Locales en créant notamment de nouvelles Unions Locales ou des antennes.

Au sein du territoire, les zones géographiques des unions locales sont définies ou modifiées par le Congrès ou le Comité Général de l’Union Départementale. Notre maillage territorial doit appréhender l’évolution du salariat et de nos implantation syndicales pour éventuellement amener des modifications de périmètres et d’implantation physique de l’Union Locale.

Une même Union Locale peut couvrir des zones géographiques contigües de plusieurs départements, par décision concertée des Unions Départementales concernées.

Art.9.

Donner aux Unions Locales les moyens de leur activité

Les Unions Locales ont fait la preuve de leur efficacité. Elles supportent une très grande partie du poids des batailles revendicatives nationales.

Leurs tâches sont multiples et importantes et leurs responsabilités très grandes. Il faut donc les faire vivre en leur donnant les moyens de leur activité.

Ces moyens seront gagnés dans -et avec- les syndicats. Evidemment, les besoins varient d’une UL à l’autre. Cependant, avoir un local, le téléphone, des salles de réunions, des moyens techniques, du matériel d’impression est un strict minimum au fonctionnement d’une Union Locale.

S’y ajoutent les dépenses découlant de l’activité de l’UL dans le cadre de ses responsabilités ; il leur faut un financement correspondant.

L’UL est directement concernée par la bataille à mener sur les questions financières qui reposent sur le nombre d’adhérent-e-s, la régularité du collectage avec la progression du PAC et un taux de cotisation mensuelle de 1 %.

Comme les autres structures, elle doit veiller au règlement de la part qui revient à chaque organisation professionnelle et interprofessionnelle.

Chaque Union Locale élabore son propre budget.

Les cotisations d’Actifs-ves, Retraité-e-s, Privé-e-s d’emplois des syndicats, sont reversées aux Unions Locales selon les modalités du système de répartition des cotisations (adopté par le 48ème congrès confédéral) nommé CoGéTise.

Les syndicats départementaux devront veiller à ce que les parts concernant leurs syndiqué- e-s soient bien reversées aux UL concernées et à ce que ceux-ci et celles-ci s’intègrent bien à la vie des UL, par l’intermédiaire de leurs sections syndicales là où elles existent.

L’UL étant la composante de la vie locale, elle doit mener bataille et avoir l’appui de toutes les organisations pour affirmer et acquérir le droit de cité auprès des municipalités, du Conseil Départemental notamment en vue d’obtenir des subventions, des équipements matériels et des locaux.

Art.10

Coopération de l’Union Départementale et des Unions Locales

L’Union Départementale coopérera avec les Unions Locales pour la mise en œuvre sur leur territoire des orientations adoptées démocratiquement par les organisations de la CGT.

L’Union Départementale prendra les dispositions nécessaires pour se réunir régulièrement avec les dirigeants des Unions Locales afin d’animer une cohérence départementale de la CGT et d’assurer une bonne efficacité de la coopération et de la complémentarité Union Départementale/Unions Locales.

Art.11.

Le Comité Régional

Conformément aux statuts de la CGT, l’Union Départementale participe au Comité Régional Nouvelle Aquitaine. Elle y est représentée par son/sa Secrétaire Général-e ou un-e- représentant-e dûment mandaté-e et par des membres proposés par la Commission Exécutive.


	Fonctionnement de l’Union Départementale

Art.12 :

Le congrès

Le congrès est l’instance souveraine de l’Union Départementale.

→ Il apprécie l’activité de celle-ci depuis son dernier congrès au plan moral, administratif et financier.

→ Il adopte l’orientation à donner à l’activité de l’UD jusqu’au congrès suivant :

→ Il élit la Commission Exécutive de l’UD et les membres de la Commission Financière et de Contrôle.

Art.13

Convocation du congrès

Tous les trois ans, sur convocation de la CE de l’UD, les syndicats se réunissent en congrès départemental.

Les dates et lieu sont arrêtés par la CE 4 mois avant le congrès. La Confédération et la Région y sont invitées.

Art.14

Préparation du congrès

Les documents préparatoires : rapport d’activité, projet d’orientation, ordre du jour, modification des statuts, répartition des délégué-e-s seront adressés un mois à l’avance aux syndicats adhérant à l’Union Départementale.

Les syndicats qui auraient des amendements à émettre en vue du congrès devront les transmettre au Secrétariat de l’UD 15 jours avant la tenue du congrès. Ces propositions seront faites par écrit. Elles seront examinées par une commission désignée par le congrès au cours de ses travaux.

Art.15

Congrès extraordinaire

Les syndicats peuvent, entre deux congrès ordinaires, se réunir en congrès extraordinaire sur décision de la Commission Exécutive ou à la demande de la moitié plus une des organisations à jour de leurs cotisations et ayant au moins un an d’existence reconnue par l’Union Départementale. Le Secrétariat, en accord avec la Commission Exécutive, propose l’ordre du jour au congrès qui se prononce à la majorité absolue. La désignation des délégué- e-s, le déroulement des travaux se font comme indiqué pour le congrès.

Art.16

Composition du congrès – Déroulement

Le congrès de l’Union Départementale est constitué par les représentant-e-s mandaté-e-s des syndicats d’entreprises, professionnels, de zone, interprofessionnels ainsi que les syndicats locaux ou départementaux, d’ouvrier-e-s, d’employé-e-s, d’ingénieur-e-s, de cadres, de technicien-ne-s, d’agents de maîtrise, de retraité-e-s, de privé-e-s d’emplois, les sections de syndicats nationaux régulièrement constitués adhérents à une fédération nationale CGT. C’est la Commission Exécutive sortante qui fixe le nombre de délégué-e-s proportionnellement au nombre des cotisations réglées à l’UD sur une moyenne de la totalité des timbres des trois dernières années clôturées par COGETISE, précédent le congrès.

Moyenne des Cotisations réglées à l’UD	Nombre de délégué-e-s Délibératifs par syndicat	Nombre de délégué-e-s Consultatifs par syndicat
De 1 à 10 adhérent-e-s	1	1
De 11 à 20 adhérent-e-s	2	1
De 21 à 35 adhérent-e-s	3	2
De 36 à 60 adhérent-e-s	4	2
De 61 à 100 adhérent-e-s	5	3 (à partir de 61 adhérent-e-s)
Nouvelles bases créées en Année N	0	1
	Puis 1 délégué-e par tranches de 50 adhérent-e-s	Pour demander des mandats consultatifs supplémentaires, prendre contact avec l’UD.

Pour participer au congrès, les syndicats doivent être à jour du reversement total (FNI+timbres) de l’année précédant le Congrès.

La CE sortante pourra décider de faire participer des invité-e-s, à titre consultatif uniquement.

Dès l’ouverture du Congrès, sur proposition de la CE sortante, les délégué-e-s élisent les Présidences et Vice-présidences de séances et le Bureau du Congrès.

Celui-ci dirige les travaux et assure la responsabilité de l’activité départementale.

A l’issue de l’élection du Bureau du Congrès, les Délégués élisent différentes commissions : mandats et votes, document d’orientation, des candidatures (pour la CE. et la CFC), …

Art.17

Votes au congrès

Le rapport d’activité, d’orientation, financier, l’élection de la Commission Exécutive et de la Commission Financière et de Contrôle sont soumis au vote du congrès.

Pour être adoptée, toute décision devra obtenir la moitié des voix plus une.

Les votes sur les rapports, l’élection de la Commission Exécutive et de la Commission Financière et de Contrôle ont lieu par mandats.

Pour les autres questions en débat, le vote peut avoir lieu à main levée ou par mandat si au moins un tiers des délégué-e-s au congrès l’exige.

Pour les votes par mandat au congrès, les syndicats disposeront d’un nombre de voix égal au nombre de leurs adhérent-e-s (voir le tableau de l’article 16 des présents statuts).

Pour les actifs-ves-, les chômeurs-ses, les retraité-e-s, le nombre d’adhérent-e-s est calculé à raison d’un-e- adhérent-e- pour dix timbres réglés à l’UD.

Les votes au congrès ont lieu à l’aide de mandats établis à l’avance par l’UD.

Toutes les opérations de vote sont placées sous le contrôle de la commission mandats et votes.

Art.18

Droit d’être représenté au congrès

En cas de force majeure de dernière minute soumis au bureau du congrès après avis de la Commission des mandats et votes, un syndicat qui est dans l’impossibilité de participer au congrès peut donner son mandat à un autre syndicat. Un syndicat ne peut porter que le mandat d’un seul autre syndicat.

Art.19 :

En cas de situation exceptionnelle ne permettant pas la tenue du Congrès selon les présentes règles statutaires, la commission exécutive fixe les modalités d’organisation de celui-ci. Elle définit notamment le nombre de délégués, les modalités de vote, la durée, le lieu ou la forme (visioconférence, conférence téléphonique, etc.…) du Congrès.

Ces dispositions s’appliquent en dérogation des articles 13, 16 et 17 des présents statuts.

Art.20

La Commission Exécutive – rôle, composition et fonctionnement

La Commission Exécutive est l’organisme de direction de l’UD entre deux congrès.

Elle assure la conduite de l’action départementale de la CGT dans le cadre des orientations du Congrès et des décisions du Comité Général.

Elle assure la bonne marche de l’Union Départementale. Une commission chargée de la construction de la future CE est mandatée par la CE sortante dès la convocation du futur Congrès. Des critères sont arrêtés par celle-ci et proposés à la CE sortante. Il s’agit de veiller aux équilibres, hommes, femmes, territoires, professions, catégories, âge… Les candidatures sont présentées par les Syndicats et Sections Syndicales d’actif-ve-s et de retraité-e-s qui composent l’UD et devront lui être transmises un mois avant l’ouverture du Congrès. Toutefois, la CE peut retenir des candidatures de syndiqué-e-s mandaté-e-s par la CGT (UD, Comité Régional…) dans divers organismes ou en charge d’activité au sein de l’UD. Les membres de la Commission Exécutive sortante sont rééligibles. La CE sortante arrête le nombre et la liste des candidatures sur proposition de la Commission. Elles sont portées à la connaissance des syndicats 8 jours avant l’ouverture du Congrès.

La CE élit en son sein le ou la Secrétaire Général-e qui propose à l’élection par la CE les membres du futur Secrétariat.

Elle se réunit aussi souvent que les circonstances l’exigent, sur convocation du Secrétariat de l’UD.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Tout membre de la CE est tenu de participer aux réunions sauf cas de force majeure. Participent à la CE, avec voix consultative :

un ou une membre de la Commission départementale UGICT,
un ou une membre de l’Union Syndicale des Retraités
un ou une représentante d’IN.DE.CO.SA.
un ou une représentante du Comité Départemental de lutte et de défense des chômeurs.

Art.21

Secrétariat et Secrétaire Général

Le Secrétariat organise l’activité de l’UD entre les Commissions Exécutives en conformité avec les directives et décisions de celle-ci.

Il est chargé de préparer et d’animer les travaux de la Commission Exécutive.

En cas d’événements exceptionnels ou imprévus rendant impossible la réunion de la CE, il supplée à celle-ci pour prendre toute décision que commande la situation.

Il assure la représentation de l’UD partout où la présence de la CGT est jugée nécessaire.

Il organise le travail en conformité avec les décisions prises en Commission Exécutive de l’UD.

Il est composé de membres qui se répartissent les tâches relevant de l’activité de l’UD. Le nombre de ses membres est fixé par la Commission Exécutive et ceux-ci sont pris parmi les membres de la CE de l’UD.

Le/la Secrétaire Général-e a la responsabilité de l’ensemble de l’activité de l’Union Départementale. Il ou elle représente l’UD au Comité Confédéral National de la CGT. En cas d’impossibilité, il est remplacé par un-e représentant-e dûment mandaté-e.

Art.22

Comité Général

Entre deux congrès, sur convocation de la Commission Exécutive (ou exceptionnellement du Secrétariat), le Comité Général peut être réuni lorsque les circonstances l’exigent.

Le Comité Général est composé des membres de la CE et de la CFC de l’UD et d’un-e représentant-e dûment mandaté-e par syndicat, section syndicale et par Union Locale, de la Commission UGICT, de l’Union Syndicale des Retraité-e-s, du Comité départemental des Privé-e-s d’Emplois et du/de la représentant-e d’IN.DE.CO.SA. Les décisions y sont prises à la majorité absolue des membres présents.

À titre exceptionnel et dans le cadre des nécessités de renforcement ou de remplacement à la CE de l’UD, il est habilité à élire des membres de la CE entre chaque congrès et dans les mêmes conditions que pour celui-ci. Cependant, toute contestation de l’orientation décidée par le congrès doit être acquise à la majorité des deux tiers du Comité Général et entraîne la convocation immédiate d’un congrès extraordinaire.

Art.23

Commissions de travail

La Direction de l’UD peut s’entourer de militants et militantes dans le cadre de commissions de travail chargées d’étudier et de proposer des plans de travail contribuant à la réalisation des objectifs fixés tant par l’UD que par la Confédération.

Les Membres de la CE de l’UD peuvent participer aux travaux de ces Commissions.

Art.24

La Commission Départementale UGICT

L’UD met en place une Commission Départementale des ingénieur-e-s, cadres et technicien- ne- s et agents de maîtrise qui, en lien avec l’UGICT, permet de développer l’organisation spécifique de ces catégories de salarié-e-s dans le département.

Elle permet l’information, la coordination, le renforcement des syndicats et sections syndicales regroupant les ICTAM et contribue à développer les luttes convergentes entre ces catégories et celles des ouvriers-ières- et employé-e-s sur la base des orientations de la Confédération, des fédérations et de l’UD.

Tous les 3 ans, cette commission est élue par une Conférence Départementale regroupant les syndicats, sections ou syndiqué-e-s UGICT du département.

Art.25

L’Union Syndicale des Retraités

L’USR est destinée à regrouper les salarié-e-s en situation d’inactivité professionnelle : retraité-e-s, pré retraité-e-s, veuves et veufs de salarié-e-s, en vue d’assurer la défense et l’amélioration de leurs intérêts économiques, sociaux et moraux collectifs ou individuels. Organisation spécifique des retraité-e-s de la CGT sur le département, elle met en œuvre – pour ces catégories – l’action confédérale et celle de l’UD, coordonnant pour cela à la fois l’activité des sections professionnelles et des sections interprofessionnelles dont l’existence est subordonnée à l’impossibilité du rattachement professionnel à une fédération.

Elle s’administre elle-même, gère son budget, elle tient son congrès tous les 3 ans. Son activité se situe dans le cadre des dispositions des présents statuts de ceux de l’UCR et de la Confédération.

Art.26

Information et communication

L’information constitue un des aspects essentiels de la vie démocratique de la CGT. La Commission Exécutive de l’UD se préoccupe de la diffusion, de la lecture et de l’utilisation des journaux et publications confédéraux.

Un journal portant le titre « Le Trait d’Union Syndicaliste Charentais » avec le sous-titre « Mensuel d’information de l’Union Départementale des Syndicats CGT de la Charente » est édité par les soins et sous la responsabilité du Secrétariat de l’UD.

Il s’agit d’un journal destiné à faire connaître le plus largement possible les positions et propositions de la CGT, le développement de son activité dans le département ainsi que les luttes et leur résultat.

Un site Internet « www.cgt16.fr » est mis en place sous la responsabilité du Secrétariat de l’UD. Il a pour but d’informer le public militant mais également le grand public sur ses droits et sur l’actualité des différents syndicats du département.

La Direction de l’UD édite tous les matériels ayant pour but de fournir une information plus large ou particulière aux militants et militantes, syndiqué-e-s et salarié-e-s…


	Politique financière et ressources de l’Union Départementale

Art.27

Cotisations – Ressources

Les ressources de l’UD se composent, pour l’essentiel, des cotisations syndicales des adhérent-e-s mais aussi du produit des manifestations, tombolas, dons particuliers ou collectifs, souscription, subventions des pouvoirs publics etc.

Les cotisations actifs, retraité-e-s, chômeurs-ses- sont fixées par le nouveau système de répartition des cotisations (CoGéTise) adopté par le 48^ème congrès confédéral. Les quotes- parts attribuées aux différentes organisations du champ territorial (UD, UL, Comité régional) sont définies par le congrès départemental ou le comité général.

Le règlement régulier d’une cotisation au taux fixé par les instances statutaires est une obligation.

Le paiement des cotisations pour la totalité des syndiqué-e-s est obligatoire pour toutes les organisations adhérentes à l’UD. De même, est obligatoire pour tous les syndicats, la distribution régulière des timbres.

Art.28

Le/la Responsable de la Politique Financière

Le/la responsable de la Politique Financière de l’UD choisi parmi les membres du Secrétariat, établit le budget prévisionnel et assure la gestion des différents postes budgétaires de celui- ci.

Il/elle rend compte au Secrétariat, trimestriellement, de l’état des finances et des opérations effectuées.

Le/la responsable de la politique financière doit présenter les comptes annuels au Secrétariat de l’Union Départementale qui les arrête puis, à la Commission Exécutive de l’Union Départementale qui les approuve.

La comptabilité et la gestion financière de l’UD sont vérifiées par la Commission Financière et de Contrôle élue par le congrès.

A chaque Congrès de l’Union Départementale, les comptes approuvés par la Commission Exécutive seront présentés afin de donner quitus au ou à la responsable de la politique financière.

Art.29

La Commission Financière et de Contrôle

La Commission Financière et de Contrôle est composée d’au moins 3 membres (toujours un nombre impair) choisis en-dehors de la Commission Exécutive et élus par le congrès. Tous ses membres assistent aux réunions de la CE et du Comité Général avec voix consultative.

→ Elle nomme, en son sein, un-e- président-e- chargé-e- de la convoquer et de présenter ses rapports durant les travaux du congrès.

→ Elle se réunit au moins deux fois par an.

→ Elle a essentiellement pour tâche de veiller à la bonne gestion financière de l’UD. A cet effet :

→ Elle examine la politique financière de l’UD et vérifie la comptabilité ;

→ Elle se soucie de l’état des effectifs et de la rentrée régulière des cotisations ;

→ Elle a compétence pour formuler toute suggestion, remarque et proposition qui relèvent de ses attributions chaque fois qu’elle le juge nécessaire auprès de la Commission Exécutive, du Comité Général et des syndicats.

→ Elle aide le/la Responsable à la Politique Financière à préparer le budget prévisionnel.

→ Elle se met à la disposition des syndicats pour aider à la mise en place et au fonctionnement de leur propre Commission Financière et de Contrôle.

Art.30

Conflits

La pratique de la concertation, le respect des présents statuts et de ceux de la Confédération, l’information complète et régulière des syndiqué-e-s concerné-e-s, sont la base de solution des différences d’appréciation ou des conflits pouvant survenir entre des organisations adhérentes à l’Union Départementale.

Cependant en cas de différent persistant, la Commission Exécutive de l’UD, saisie ou non par une des parties, peut en débattre et proposer un processus de règlement ; chacune des parties ayant la garantie d’un traitement équitable de son opinion.


	Dissolution de l’Union Départementale

Art.31

Dissolution

La dissolution de l’Union Départementale ne pourra être prononcée que par un congrès convoqué spécialement à cet effet et avec cette seule question à l’ordre du jour.

Pour que la dissolution soit acquise, elle devra être votée par mandats et recueillir au moins les 3/4 des voix des syndicats adhérents à l’UD.

En cas de dissolution, les biens, fonds et archives seront confiés à la Confédération Générale du Travail jusqu’à ce que les circonstances permettent de reconstituer l’Union Départementale.


	Modification des statuts

Art.32

Toute question non prévue aux présents statuts est tranchée de droit par la Commission Exécutive sous réserve de ratification par le congrès qui suit.

Les présents statuts sont perfectibles et révisables. Toutefois, seuls les congrès sont qualifiés pour y apporter des modifications. Le vote concernant les propositions d’amendements aux statuts aura lieu par mandat à la majorité des deux tiers.

Les propositions d’amendements éventuels doivent être soumises à l’Union Départementale dans les délais prévus aux présents statuts.

Art.33

Dispositions particulières

L’Union Départementale agit en justice devant toutes les juridictions pour la défense des intérêts collectifs. En fonction de son but et de sa mission, l’UD agit en justice :

soit en tant que partie à titre principal
soit en soutien d’une action concernant une de ses organisations, une personne physique ou une personne morale à but non lucratif (en intervention ou par constitution de partie civile)

Le ou la Secrétaire général-e- représente l’Union Départementale en justice.

Chaque membre de la Commission Exécutive de l’Union Départementale est habilité à représenter l’UD en justice, sur mandat du Secrétariat.


	Adoption des statuts

Art.34

Les présents statuts, approuvés par le 42^ème Congrès des Syndicats CGT de la Charente, entrent en vigueur dès leur adoption. Ils sont le bien commun de tous et toutes, admis et respectés comme tel.

Date 04/05/2021

Signature Signature Michael LABLANCHE

ANNEXE STATUTAIRE :

A- Unions Locales :

Elles sont implantées :

Ul du Grand Angoulême : 6 allée des troènes 16000 ANGOULEME
Ul du Cognaçais : 3-5 rue plumejeau 16100 COGNAC
Ul du Ruffécois : 4 rue de l’ordaget 16700 RUFFEC. Le congrès propose de travailler à son implantation sur MANSLE
Ul de Charente Limousine : Mairie D’Exideuil – 16150 Le congrès propose de travailler à son implantation sur TERRES DE HAUTE CHARENTE et plus précisément ROUMAZIERES
Ul de Sud Charente : le logis de Plaisance – ZA de Plaisance 16300 BARBEZIEUX
Ul d’Horte et Tardoire : le congrès propose de continuer à travailler à une implantation sur LA ROCHEFOUCAULD

Les périmètres des Unions Locales s’établissent tel que définis sur la carte ci-après.

B- Quote part des reversements territoriaux :

Sur les reversements effectués par COGETISE, le champ territorial reçoit 25% des cotisations via COGETISE. Lors du 38^ème congrès départemental, il a été validé les quotes-parts aux structures territoriales de la façon suivante :

UD : 17,25% sur les cotisations des actifs et 11,75% sur les cotisations des retraités
Uls : 5.5%
Comité Régional : 2%
Fond mutualisé : 0,25%
USR : 5,5% sur les cotisations des retraités

A l’occasion de la conférence constitutive du Comité Régional CGT Nouvelle Aquitaine, il a été décidé de porter la quote-part comité régional à 1,70%. Il est donc proposé d’affecter les 0,25% restant au fond mutualisé. La nouvelle répartition qui rentre en vigueur à partir du 42^ème congrès s’établit ainsi :

UD : 17,25% sur les cotisations des actifs et 11,75% sur les cotisations des retraités
Uls : 5.5%
Comité Régional : 1,70%
Fond mutualisé : 0,5%
USR : 5% sur les cotisations des retraités.

C- Fonds mutualisé territorial :

Celui-ci a pour vocation d’aider financièrement les structures territoriales sur les projets de déploiement et de syndicalisation qu’elles portent. Il est géré par un collectif animé par le secrétaire à la politique financière de l’UD et se compose d’un-e représentant-e de chaque Union Locale.

Dans le cadre du déploiement de la CGT sur le territoire, l’Union Départementale s’est dotée d’un outil dénommé « camion podium CGT ». Annuellement, le collectif devra définir la part dédiée aux frais d’entretien et d’utilisation de cet outil.

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