Compte-rendu de la rencontre du 30 mai 2017 entre la Ministre du Travail et la CGT

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, accompagnée d’Antoine Foucher directeur de cabinet et Claire Scotton directrice adjointe de cabinet
Délégation CGT : Philippe Martinez – Secrétaire Général, Catherine Perret, Fabrice Angei, Mohammed Oussedik – direction confédérale
Cette rencontre a permis pour l’essentiel de clarifier le calendrier et la méthode retenue par le gouvernement concernant la réforme du code du travail.
Suite aux réunions avec le 1er ministre du 29 mai (cf. compte-rendu) et de ce jour avec la ministre du travail, une feuille de route sera rendue publique le mercredi 7 juin afin d’engager la concertation sur trois thématiques composant le « paquet » travail, à savoir : le périmètre de l’accord d’entreprise par rapport à l’accord de branche, de quoi se nourrit le dialogue social en entreprise et comment il s’articule avec les droits et garanties des salariés, l’instance unique de représentation du personnel.

La concertation s’étalera du 7 juin au 14 juillet à raison de 2 à 3 réunions en bilatérale pour chacun des trois thèmes et ce pour les 8 organisations syndicales représentatives (les 5 de salariés CGT/CFDT/CFTC/CGC/FO et les 3 patronales (Medef, CPME, U2P)
La loi d’habilitation permettant au gouvernement d’engager les ordonnances sera proposée au vote du Parlement fin juin /début juillet et les ordonnances soumises pour avis aux instances consultatives préalables (CNEFOP, COCT, CNNC,…) courant septembre avant publication ; soit un timing pouvant être estimé fin septembre/début octobre. Le délai pour la loi de ratification n’a pas été fixé.
La concertation pourra porter sur des sujets plus larges que ceux retenus dans le champ des ordonnances.
La CGT a rappelé son opposition à une réforme qui conduirait à des reculs sociaux mais sa disponibilité pour améliorer les droits et garanties des salariés. Nous avons remis à la ministre la proposition du code de travail rédigée par le réseau d’universitaires GR-PACT comme base de travail alliant simplification et renforcement des protections pour les salariés.
La CGT transmettra à la ministre vendredi matin ses propositions et priorités revendicatives ne se limitant pas aux seuls aspects du code du travail mais prenant également en compte les questions d’égalité professionnelle Femme/Homme ou encore notre volonté d’une négociation sociale sur la question du Travail.
Les propositions de la CGT ne constituent pas des amendements à la marge, car à ce stade nous ne disposons d’aucun texte, ce sont donc bien des axes forts qui ont été développés dans cette rencontre comme, sans en dresser une liste exhaustive, le renforcement des IRP et l’extension de la couverture à l’ensemble des entreprises qui en sont dépourvues, la pleine reconnaissance du droit syndical, la loyauté de la négociation collective de l’entreprise à l’ANI, le droit d’expression des salariés et de leurs représentants, la formation professionnelle, etc.

Montreuil, le 31 mai 2017