TUSC n°474 – FORMATIONS SYNDICALES 2016

SOMMAIRE

P 1 – Édito

P 3 – La Formation syndicale… Pourquoi ?

P 4 – Plan de formation 2016

P 5 – Être acteur… toute sa vie syndicale

P 9 – Outiller pour… Le mandat

P 13 – Calendrier des formations 2016 – À détacher

P 19 – Outiller pour…La responsabilité

P 23 – Annexes

P 32 – Contacts


Voir le TUSC en téléchargement.
TUSC - 474 - UD - DECEMBRE 2015 - Formations IMG

Édito.

GUIDE DE LA FORMATION SYNDICALE
PROGRAMME FORMATION CGT 2016

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 : une loi qui change tout.
Surtout l’accès à la formation syndicale pour tous !!!

Plus de perte de salaire pour une formation syndicale dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le droit des salariés au congé de formation économique sociale et syndicale n’a pas changé. Chaque salarié, a droit à 12 jours de formation syndicale par an, pris sur le congé formation syndicale, 18 jours dans certains cas, par exemple le cas d’un formateur, ou d’un syndiqué ayant des responsabilités syndicales…).

Il faut quand même prendre en compte, que pour les formations ECO-CE et CHSCT la prise en charge du salaire (temps de travail effectif) n’a pas changé, mais que les jours de formations sont aujourd’hui imputables sur le quota des 12 ou 18 jours. Alors qu’avant la loi, ils n’entraient pas dans le décompte.

Ce qui a changé, ce sont les modalités de compensation du salaire pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale car la Loi n°2014-288 a abrogé le 0.08/1000 à partir du 1er janvier 2015. La compensation du salaire devant maintenant se faire à partir des fonds reversés aux organisations syndicales de salariés par le fond paritaire.

L’employeur peut s’opposer au congé de formation, dans les 8 jours qui suivent la demande de formation, seulement s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise (après avis conforme du comité d’entreprise ou s’il n’en existe pas, des délégués du personnel), comme auparavant.

La subrogation telle que défini par l’article 25 de la loi, précise que l’ensemble des éléments de rémunération (salaire net des cotisations sociales) sont maintenus par l’employeur afin que tous les droits perdurent pour les salariés en formation syndicale. Elle conditionne l’obligation pour l’employeur d’appliquer la subrogation à la demande d’une organisation syndicale.

 La formation syndicale est un droit, alors utilisons le comme outils contre le patronat.

Textes de référence :

Code du travail : article L3142-7

Conditions d’accès du congé de formation économique, sociale et syndicale

Code du travail : articles R3142-3 à R3142-4 

Refus du congé par l’employeur

Arrêté du 21 décembre 2011 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale 

Accès à la liste des organismes habilités à réaliser les formations

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025023732